Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont soumises à la loi française. Les CGV (et les documents auxquels elles font référence) vous informent sur les modalités et les conditions générales de vente dans lesquelles nous fournissons des services (ci-après, les « Services »).Vous devez prendre connaissance et accepter les CGV avant de souscrire à nos Services sur le Site (www.chaisdoeuvreheritage.fr). La validation de la souscription aux Services vaut donc acceptation de ces CGC. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre Site à la date de passation de la commande.

AVERTISSEMENT

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Pour que le vin reste un plaisir, consommez-le avec modération.

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. En souscrivant aux Services sur notre Site vous vous engagez donc à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la souscription.

LA SOCIETE

Le Site marchand www.chaisdoeuvre.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet.
Il est édité par la société Chais d’oeuvre SAS (ci-après « la société Chais d’œuvre »), Société par actions simplifiée au capital de 16 189 Euros, dont le siège social est 55 rue de Chateaudun 75009 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538 886 003. Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR52538886003. Ce site est hébergé par : Makina Corpus, 36 rue Jacques Babinet, 31100 Toulouse. N° Immatriculation = 437 582 422 RCS Toulouse
Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse : contact@chaisdoeuvre.fr ou par téléphone au numéro suivant: 01 40 16 50 65.

LES SERVICES

La société Chais d’oeuvre édite un service, Chais d’oeuvre Heritage, qui a pour activité le conseil et l’achat de vin, notamment par l’envoi périodique de bouteilles de vin (par le biais de la souscription à un abonnement) comprenant une ou plusieurs bouteilles de vin spécialement sélectionnées. Le Client bénéficie ainsi d’accès à des conseils œnologiques exclusifs.

LE TITULAIRE DU COMPTE

La personne qui ouvre la cave « le client » est une personne physique et majeure, titulaire d’un compte bancaire dans différents pays. La cave est ouverte pour le compte d’un « bénéficiaire » qui sera mineure sauf extension de l’offre à d’autres moments de vie.

LE COMPTE CHAIS D’OEUVRE HERITAGE

Le compte consiste en un abonnement mensuel renouvelable tacitement tous les 12 mois ; il existe plusieurs offres tarifaires avec des services similaires et dont seul le montant diffère. Le Client se laisse entièrement guider par Chais d’oeuvre lequel s’engage alors à lui constituer une cave, selon un parcours de dégustation et les choix de Manuel Peyrondet et de ses Sommeliers, et dans le cadre, notamment financier, décidé par le Client, à l’occasion de l’ouverture d’un compte.
A partir du compte souscrit Chais d’oeuvre réalisera l’ensemble des acquisitions de vins pour la constitution par ses soins d’une cave pour le Client. L’abonnement mensuel est résiliable à tout moment : la durée de cet abonnement est libre, le Client pouvant à tout moment décider d’y mettre fin et d’interrompre les prélèvements au terme de la période mensuelle à venir. Dans le cas d’une résiliation, Chais d’œuvre procédera à l’achat de vins avec la somme allouée sur le compte. Si la somme restante ne permet pas l’achat d’une bouteille, la somme sera restituée au client.

L’ouverture du Compte Chais d’oeuvre Heritage, ou la résiliation de celui-ci sont réalisées depuis le Site par le Client, en suivant la navigation proposée.

L’abonnement versé par le Client sur son Compte Chais d’œuvre Heritage couvre la définition du parcours de dégustation, les frais de gestion, la gestion de la cave en ligne et un livre de cave papier.

Au terme de l’abonnement de douze (12) mois, Chais d’oeuvre s’engage à ce que le solde du Compte du Client soit positif et le plus proche possible de zéro (0).

LE STOCKAGE

Le stockage est assuré par la société iCave / Les Crayères des Montquartiers.
Toutes les bouteilles achetées par Chais d’œuvre pour le compte du Client seront stockées dans chez iCave, dans une cave dont le Client est seul propriétaire. Le contrat conclu entre iCave et le Client est de 12 mois, résiliable à tout moment et renouvelable tacitement.

Le stockage fait l’objet d’une facturation annexe, entre iCave et le Client.
La facturation a été fixée à 0,12 centimes par bouteille et par mois. Les sommes versées par le Client à iCave couvrent le stockage, l’assurance ad valorem, l’entreposage, et tous les services iCave.

Au terme de l’abonnement, le Client s’engage à accepter la livraison de l’ensemble de son vin stocké ou à aller le chercher par lui-même. Dans le cas d’une livraison, iCave facturera selon un devis.

Dans le cas du renouvellement de Compte avec Chais d’œuvre, le vin continuera d’être stocké chez iCave pour une période de 12 mois.

Si le Client vient à résilier son Compte, le Client pourra décider ou non de conserver son contrat de stockage.

Les conditions générales de vente d’ICave sont disponibles en cliquant ici.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que Chais d’oeuvre conserve la propriété des vins jusqu'au paiement intégral de ceux-ci par le Client ainsi que de leurs frais de gestion et de stockage.

DROIT DE RETRACTATION

Le Client reconnaît être parfaitement informé que Chais d’oeuvre offre à la vente sur son Site non seulement du vin mais également des services, comme principalement la recherche et sélection de vins pour le Client, et son stockage, et d’autres services annexes. Le droit de rétractation ouvert au consommateur conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation ne peut donc s’exercer à compter de la livraison du vin chez le consommateur, le vin n’ayant justement pas vocation à être livré directement au consommateur, mais au contraire stocké dans la cave de Chais d’oeuvre. Dans ces conditions, Chais d’oeuvre offre au Client la possibilité de disposer d'un délai de quatorze (14) jours francs pour annuler sa commande de vins ou pour annuler sa demande d’ouverture d’un Compte sur le Site à compter du jour de la confirmation et/ou acceptation par Chais d’oeuvre de la commande de vins du Client ou de la souscription d’un Compte.

La rétractation doit être formulée par le Client par téléphone ou par courrier électronique en suivant les indications figurant à cet effet sur le Site.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions susvisées, Chais d’oeuvre recréditera, selon l’opération dont il s’agit, soit les sommes initialement débitées sur le Compte du Client sur le Site, soit directement le compte bancaire du Client.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Chais d’oeuvre stipule que la décision d'achat de vin sur son site est laissé à l'entière responsabilité du Client. La responsabilité de Chais d’oeuvre ne pourrait être en aucune manière recherchée, même en cas de conseil apporté dans le cadre d'un vin d'investissement. Si Chais d’oeuvre fournit des conseils et des analyses sur les marques, les prix et le marché, elle précise que les performances passées ne sauraient préjuger des performances futures.

Chais d’oeuvre n’étant qu’un intermédiaire dans la chaîne de distribution des vins, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de qualité du vin intervenant lors de la production du vin (vinification, embouteillage) et assimilé à un goût de bouchon, une oxygénation précoce, etc. De la même manière Chais d’oeuvre ne pourra être tenue responsable dans le cas où un client ne pourrait revendre son vin à travers le dispositif de revente proposé par Chais d’oeuvre.

Les documents et informations diffusés sur le Site sont fournis à titre indicatif, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Chais d’oeuvre.
En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse mail ou les coordonnées transmises par le Client, Chais d’oeuvre ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison auprès du Client.

En cas de manquement par Chais d’oeuvre et/ou le Client à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales, la partie lésée pourra résilier par anticipation et de plein droit les relations en cours, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure à la partie ne respectant pas ses engagements restée infructueuse.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et de l’article L.110-3 du Code de commerce, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par le Site de Chais d’oeuvre font foi entre le Client et Chais d’oeuvre tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Chais d’oeuvre, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Chais d’oeuvre, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Chais d’oeuvre est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

PROTECTION DES MINEURS

En vertu de la loi, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En conséquence, toute personne passant une commande de vin sur le Site ou souhaitant souscrire à l’ouverture d’un Compte sur le Site, quel que soit le Compte, s’engage et déclare avoir dix-huit (18) ans révolus.

LUTTE CONTRE L’ABUS D’ALCOOL

Chais d’oeuvre rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il convient de le consommer avec modération. L’accès aux services de CHAIS D’OEUVRE est strictement réservé aux personnes ayant 18 ans au moins à la date d’ouverture du compte.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE L’ARGENT

Pour chaque transaction financière réalisée sur le Site ou par son intermédiaire, le Client s’engage à pouvoir justifier à tout moment que les fonds destinés à l’achat de vin, et notamment ceux destinés à des placements ou investissements dans le vin, ont été acquis de façon licite et légale par le Client.


Conditions générales de vente de iCave

Article 1 : Généralités

Les Conditions présentées ci dessous sont soumises à la souscription d’un contrat de gardiennage de vin et s’appliquent aux différentes formules proposées par iCave des Montquartiers (ci-après iCave).

Article 2 : Objet

iCave consent au PRENEUR un service de gardiennage de son vin dans les caves naturelles des Crayères des Montquartiers (5 chemin des Montquartiers, 92130, Issy-les-Moulineaux). Dans le cadre de ce contrat, iCave fournit au PRENEUR les prestations ci-après définies.

Article 3 : Désignation des services assurées

iCave s’engage à ranger, entreposer, assurer et conserver le vin du PRENEUR, dans les lieux ci-avant désignés tels qu’existant sans aucune exception ni réserve, sans qu’il en soit fait une plus ample désignation, le PRENEUR déclarant en avoir eu parfaitement connaissance avant la signature des présentes. iCave précise qu’il existe une protection des lieux de stockage par système d’alarme volumétrique et périphérique relié par téléphone à un central de surveillance, ainsi que la présence 24h sur 24 et 7 jours sur 7 d’un gardien.

Conservation des produits :

- le PRENEUR déclare parfaitement connaître les caractéristiques techniques et naturelles des Crayères des Montquartiers. D’un commun accord, les parties reconnaissent que ces caractéristiques sont de nature à concourir à la bonne conservation du contenu des biens entreposés.

- étant seule à avoir l’accès à l’espace de stockage, iCave reste de ce fait seule responsable de l’organisation des produits entreposés. La visite du stock par le PRENEUR ne pourra se faire qu’après avoir convenu d’un rendez vous qui convienne aux deux parties.

Mouvement des stocks :

- iCave s’engage à recevoir, vérifier les quantités indiquées sur le bon de livraison et ranger à leur emplacement dédié les bouteilles du PRENEUR qui seraient livrées en ses locaux, à la condition qu’il soit explicitement indiqué sur le bon de livraison et/ou les colis reçus, les nom, prénom et code client du PRENEUR.

En cas de non respect de cette condition, iCave devra faire les démarches nécessaires pour retrouver le destinataire final des colis. Le PRENEUR sera alors redevable d’une pénalité dont la valeur sera @estimée par la société iCave au moment des faits (minimum de dix (10) euros TTC).

Un coût inhérent à cette manipulation sera appliqué selon l’article 6 et la formule souscrite.

iCave s’engage à préparer les bouteilles réclamées par le PRENEUR dans le délai décrit du package du service, choisi par le PRENEUR dans le présent contrat après la réception de sa demande, dans la limite de 120 bouteilles. Le PRENEUR aura alors la possibilité de venir récupérer ses bouteilles dans ses locaux ou de se faire livrer ses bouteilles après acceptation d’un devis proposé par iCave. Un coût inhérent à cette manipulation sera appliqué selon l’article 6.

Il est précisé que le PRENEUR a la possibilité de consulter son inventaire de bouteilles stockées et gérer les mouvements décrits ci-dessous grâce au site internet www.icave.eu sans coût supplémentaires ou de le réclamer à iCave (format PDF uniquement).

Par ailleurs, iCave propose au PRENEUR de fournir des services de gestion complémentaires au stockage par le biais du pack « CHAIS D’ŒUVRE HERITAGE » dont les prestations sont décrites dans le détail du package du service du présent contrat. Les tarifs mensuels de ces packs sont ceux indiqués dans l’article 6.

Il est précisé que pour toute souscription d’une prestation de stockage de bouteilles, le pack « CHAIS D’ŒUVRE HERITAGE »sera également souscrit par défaut.

Pour les livraisons et le premier enlèvement offert dans les packages de services, les villes situées en « proche banlieue » sont : Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Arcueil, Chatillon, Clamart, Meudon, Sèvres, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Courbevoie, Asnières, Saint-Ouen, Aubervilliers, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet.

Un devis sera proposé au PRENEUR par iCave pour les villes situées hors de cette zone.

Article 4 : Durée d’engagement

Les présentes conditions sont consenties et acceptées pour une durée de 12 Mois

Passer cette durée, le PRENEUR aura le faculté de mettre fin sans frais aux services proposés par iCave tels que décrits ci dessus en donnant congé par lettre recommandée au moins un (1) mois avant l’échéance souhaitée. Des frais de sortie de stock des bouteilles s’appliqueront selon l’article 6 des présentes conditions. A la fin des services proposés par iCave tels que décrits ci-dessus, le PRENEUR s’engage à faire ce qui sera nécessaire pour retirer la totalité des biens confiés à iCave. Dans l’hypothèse ou il ne le ferait pas, il sera réputé avoir abandonné les biens au profit de la société iCave, 30 (trente) jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple comportant mise en demeure, sous le visa du présent article, d’avoir à reprendre les biens confiés.

Article 5 : Résiliation / Cession

En cas de résiliation anticipée par le PRENEUR avant la fin de la période d’engagement, les frais de résiliation s’élèveront au nombre de mois d’engagement restants multipliés par le montant de la facture la plus élevée de l’année passée du PRENEUR. Le PRENEUR fera son affaire de retirer ou de faire retirer la totalité des biens confiés à iCave. Dans l’hypothèse ou il ne le ferait pas, il sera réputé avoir abandonné les biens au profit de la société iCave, 30 (trente) jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple comportant mise en demeure, sous le visa du présent article, d’avoir à reprendre les biens confiés.

Le PRENEUR ne pourra céder son droit au présent contrat à qui que ce soit, sous quelques forme que ce soit, même temporairement, qu’avec le consentement exprès et par écrit de iCave. Le non-respect de ces dispositions entraînerait la résiliation de fait de la présente convention si

bon semble à la société iCave dans les conditions de l’article 10 ci-après.

Le cédant devra rester garant solidaire du cessionnaire pour le paiement de l’abonnement et des services supplémentaires.

Cette disposition s’appliquera à toutes les cessions successives.

Il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les preneurs successifs pendant toute la durée du contrat. Ces stipulations s’appliquent à tout les cas de cession, sous quelques formes que ce soit, que cet apport soit fait à une nouvelle société ou personne ou à une société préexistante.

Article 6 : Tarifs

Prix du stockage mensuel

Prix stockage par élément

Bouteille (< ou = à 75cl) 0,12 €

Magnum (150cl) 0,30 €

Double Magnum (300cl) 0,60 €

Caisse/Carton de 6 x 75cl (ou <) 1,20 €

Caisse/Carton de 12 x 75cl (ou <) 2,40 €

Caisse/Carton de 4 x 150cl 1,20 €

Caisse/Carton de 6 x 150cl 2,40 €

Autres formats 0,30 € / L

Prix des dépôts : il est entendu que tous les dépôts de bouteilles en cave sont gratuits.

Prix des abonnements mensuels

Pack « Chais d’œuvre Heritage » 0 €

iCave se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le PRENEUR sera informé de toute modification et pourra refuser la poursuite de son abonnement sans frais. Le cas échéant, le PRENEUR disposera d’un délai de 30 jours à compter de son refus des nouveaux tarifs pour retirer l’ensemble de ses bouteilles stockées dans les locaux d’iCave à ses frais.

Le silence gardé par le PRENEUR à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de l’information par iCave de la modification des tarifs vaudra acceptation de ces derniers, et le contrat se poursuivra pour la durée d’engagement restant à courir.

Article 7 : Facturation

iCave des Montquartiers vous prélèvera 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les factures seront émises tous les trimestres. Le minimum de facturation est fixé à 9€ par an

Article 8 : Attestation de droits acquittés

En acceptant de déposer ses vins à la société iCave, le PRENEUR atteste que les vins et alcools qu’il entrepose dans les Crayères des Montquartiers – 5 chemin des Montquartiers – 92130 Issy-les-Moulineaux, ont été acquis et sont détenus légitimement et que les taxes relatives à l’achat, l’importation et la détention de bouteilles ont régulièrement été acquittées.

Article 9 : Attestation de procuration

Le PRENEUR donne procuration aux représentants de iCave – 5 chemin des Montquartiers – 92130 Issy-les-Moulineaux, pour le représenter auprès des douanes dans le cadre d’un contrôle de sa cave et pour signer en ses lieux et place les bons de livraison avec titre de mouvement.

Article 10 : Assurance

Toutes les bouteilles gardées par la société iCave pour le compte du PRENEUR sont assurées tous risques. L’indemnisation des biens confiés se fera sur la base de la valeur déclarée par le PRENEUR et à concurrence de la cotation des Courtiers en Vins et lieu de production, établissant la valeur du produit au jour du sinistre. Les biens confiés par le PRENEUR à iCave seront assurés par la société Martin & Boulart SAS.

La valeur unitaire maximum d’une bouteille assurée s’élève à cinq cents (500) euros TTC. Dans le cas où le PRENEUR souhaite assurer certaines de ses bouteilles à un montant supérieur, il devra le faire avec son assureur privé. La police d’assurance détaillée peut être présentée au PRENEUR sur demande écrite adressée au siège de la société iCave en recommandé avec accusé de réception.

Article 11 : Clause résolutoire

En cas de manquement par le PRENEUR à quelqu’une de ses obligations et un mois après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, iCave des Montquartiers se donne le droit d’interdire au PRENEUR l’accès au stock et demander en justice que son contenu soit gardé, appartenant au PRENEUR, soit vendu pour couvrir les sommes restant dues. Une indemnité forfaitaire correspondant à une annuité de redevance et de charges sera en outre perçue en sus, à titre de clause pénale. De convention expresse, il est convenu que iCave des Montquartiers pourront toujours conserver en gage le contenu du stock gardé, dans l’attente du complet paiement des sommes lui restant due.

Article 12 : Loi informatique et liberté

Conformément à la réglementation en vigueur, tous les fichiers clients sont déclarés auprès de la CNIL. En application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données collectées les concernant qu’ils peuvent exercer en contactant iCave par courrier ou par email (contact@icave.eu)

Aucune utilisation et/ou transmission des données ainsi collectées, y compris à des fins commerciales ne pourra être effectuée par iCave sans accord préalable du client.

Article 13 : Tolérances

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention d’occupation ne pourra jamais, qu’elle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suppression de ces clauses et conditions.

Article 14 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales rédigées en Français sont soumises au seul droit français. Tout différent ou litige ayant trait à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales est de la seule compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.


Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY

Conditions générales version française du 01/12/2014

Conclues entre:

Le client du Site, une personne physique majeure capable résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou un pays tiers équivalent une personne morale immatriculée dans un de ces Etats, souhaitant utiliser comme moyen de paiement sur le Site la Monnaie Electronique émise par Leetchi Corp. S.A.

ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée « l’Emetteur », d’autre part ;

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Banques : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont aujourd’hui le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se garde la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens

Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY

Conditions générales version française du 01/12/2014

Conclues entre:

Le client du Site, une personne physique majeure capable résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou un pays tiers équivalent une personne morale immatriculée dans un de ces Etats, souhaitant utiliser comme moyen de paiement sur le Site la Monnaie Electronique émise par Leetchi Corp. S.A.

ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée « l’Emetteur », d’autre part ;

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Banques : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont aujourd’hui le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se garde la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens

Jour Ouvré: Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

Monnaie Electronique: Désigne la valeur monétaire disponible à un instant t représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur le son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

Ordre : Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

Opération de paiement: Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

Page de paiement: Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique de l’Emetteur.

Remboursement: Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

Site: Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

Utilisateur: Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur, pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et les accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.

L’Utilisateur, personne physique, sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Le client devra transmettre au Distributeur :

  • ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques) ou
  • sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),

si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : fraud@mangopay.com Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifiée à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre:

- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;

- (b) qu’il agit pour son propre compte ;

- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet de demande(s) de Remboursement supérieure(s) à 1000 euros par année civile.

A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra initier des Remboursements au-delà de 1000 euros par année civile et détenir un montant de Monnaie Electronique supérieur à 2500 euros par année civile. Ces Remboursements ne pourront être octroyés que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),

- et sur demande, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;

- copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.

Il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

4. Fonctionnement d'un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.

L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédié à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.

L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur est conditionnée à la réception effective des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Fonctionnement du compte

La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) moins les frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est automatiquement ajusté en fonction des frais dus et exigibles par l’Utilisateur du Compte, des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur, des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

4.3 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant de l’Opération de paiement, la devise qui ne peut être que la devise dans laquelle est libellée la Monnaie électronique, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

Exécution de l’Ordre

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.

Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant du Remboursement, la devise qui ne peut être que la devise dans laquelle est libellée la Monnaie électronique, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.5 Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières

ou

directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières..

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Ce délai est dehors de l’EEE (hors Saint Pierre et Miquelon et Mayotte) ou avec un Utilisateur agissant pour des besoins professionnels. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute du l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.

L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte.

L’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de 7 jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire à l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

Il s’engage à ne pas :

- Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;

- Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son age ou créer une fausse identité quelconque ;

- Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc…

En cas de manquement à ses obligations par l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre et/ou bloquer son accès au Compte.

10. Durée et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : contact@leetchi- corp.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: contact@leetchi.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai ou en cas de décès de l’Utilisateur, l’Emetteur pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. En cas de décès, la Monnaie électronique ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droit de l’Utilisateur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des fonds

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

18. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

19. Frais

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .

Les Frais pourront à l’initiative de l’Emetteur être réglés par compensation en Monnaie électronique disponible.

20. Protection des fonds collectés

Les fonds collectés sont protégés, dans les conditions prévues à l'article L. 613-30-1 du Code monétaire et financier, contre tout recours d'autres créanciers de l’Emetteur, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement ;

21. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

22. Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant: Service résiliation, Leetchi CORP SA, 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg

Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu

23. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout, litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.